RÉSAUX THÉMATIQUES

RÉSEAU JURIDIQUE

Le droit de l’environnement : un outil essentiel de protection

Pour répondre à sa mission de protection de la nature et de l’environnement pour laquelle elle bénéficie d’un agrément, LNE est dotée d’un service juridique investi qui travaille en lien avec le réseau de juristes de FNE et un réseau d’avocats, pour s’emparer de toutes les affaires dans lesquelles le recours à l’outil juridique s’impose.

Les actions en justice menées par LNE et ses associations adhérentes sont essentielles pour prévenir les atteintes, faire cesser les pratiques destructrices et sanctionner les comportements illégaux.

Elles viennent compléter l’outil Sentinelles de la Nature [LIEN], notre travail de veille juridique bimensuelle [LIEN] et de contributions aux enquêtes publiques [LIEN]. Pour plus d’information sur les procédures et le droit de l’environnement, nous mettons à votre disposition plusieurs fiches juridiques [LIEN]

Cette rubrique présente les divers recours en justice menés par notre service juridique aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (pénal en particulier).

L’historique des années précédentes se trouve au bas de cette page.

L’enjeu : agir face aux infractions environnementales

La protection de la nature ne peut être assurée que si les normes adoptées sont véritablement suivies d’effet. Or, en Lorraine comme ailleurs, les infractions environnementales se multiplient : pollutions, destructions illégales d’habitats, atteintes aux espèces protégées, exploitation abusive de sites sensibles.

Face à cette situation, le recours à l’outil juridique s’impose. LNE intervient en amont, en déposant des requêtes devant le juge administratif pour empêcher la réalisation de projets aux impacts particulièrement lourds. Elle agit également en aval, en portant plainte ou en se constituant partie civile dans les affaires de pollution de l’eau ou des sols, de destruction d’espèces protégées ou de fonctionnement illégal d’installations classées. Ces actions sont essentielles pour prévenir les atteintes, faire cesser les pratiques destructrices et sanctionner les comportements illégaux.

Besoin d’un conseil juridique ?

Lorraine Nature Environnement met son expertise juridique au service de ses adhérents individuels et associatifs.

Ces conseils sont réservés aux objectifs de protection de la nature et de l’environnement en Lorraine. Selon l’évolution et l’importance du dossier, un formulaire de saisine juridique peut être demandé afin de garantir un suivi adapté et efficace.

Notre veille juridique environnementale

Toutes les deux semaines, nous diffusons une Veille Juridique Environnementale, en alternance avec la lettre d’informations. Elle comprend :

Une revue de presse de l’actualité juridique (nouvelles lois, décisions de justice, etc.),
Les enquêtes publiques et consultations électroniques en Lorraine,
Les consultations du public sur projets de lois et décrets,
Les avis de l’Autorité environnementale sur des projets, plans et programmes,
Les arrêtés préfectoraux ayant un impact positif ou négatif sur l’environnement,
Les avis du CNPN et du CSRPN concernant les dérogations aux espèces protégées.

Comprendre les procédures

Enquêtes publiques et consultations du public

Enquête publique : procédure citoyenne obligatoire pour certains projets (plans, programmes, documents d’urbanisme, projets soumis à étude d’impact). Un commissaire enquêteur recueille les avis et remet un rapport et des conclusions motivées. L’autorité compétente prend ensuite sa décision, qui peut être contestée devant le juge administratif.
Consultation du public : procédure simplifiée, se déroulant exclusivement en ligne. Elle est utilisée par exemple pour les demandes de dérogations espèces protégées.

Voir notre fiche sur la participation du public

Ressources :

Charte Juridique de LNE - Version 2024 : Accéder ici
Formulaire de saisine juridique de LNE : Accéder ici
Guide juridique sur les ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) : Accéder ici
Fiches juridiques de LNE : Accéder ici
Guide juridique "La lutte contre le trafic transfrontalier de déchets" : Accéder ici
Communication des associations : Les règles d'affichage à respecter : Accéder ici

Activités juridiques en 2026

Contamination aux PFAS dans l’eau potable (88) : LNE porte plainte contre X auprès du TJ d’Epinal afin de déterminer quels sont les responsables de cette contamination. Un scandale sanitaire largement relayé dans les médias [LIEN]. Une enquête est en cours.

Décharges sauvages de NESTLE (88) : 360 000 tonnes de déchets sauvages laissés à l’abandon par la multinationale. Le Tribunal correctionnel de Nancy décide d’annuler les analyses indépendantes et renvoi sur les intérêts civils [LIEN ]. La Cour d’appel est saisie.

Pollution d’un cours d’eau avec forte mortalité piscicole dû à l’activité d’une unité de méthanisation (88) : LNE se constitue partie civile après avoir déposé plainte. Audience du 2 juin et renvoi sur intérêts civils.

Défrichement sur une parcelle protégée (57) : LNE se constitue partie civile, report de l’audience à l’année prochaine.

Elargissement d’une unité de Méthanisation à Augny (57) : contribution LNE à enquête publique, avis défavorable [LIEN ]

Course moto en forêt et espaces protégées de l’ENDURO DE FAULX (54) : Plusieurs demandes de communication d’information et de documents ont été adressé aux autorités administratives de Meurthe-et-Moselle. Un recours administratif contre l’arrêté préfectoral autorisant l’édition 2026 de cette course est en cours. [LIEN ]

Pollution cours d’eau par unité de méthanisation SAS METHABIOVALOR (57) : audience prévue fin décembre 2026, LNE dépose plainte et se constitue partie civile.

Défrichement dans la carrière de Germiny (54) : demande d’annulation de l’autorisation environnementale de défrichement.

Travaux sans autorisation sur un cours d’eau (54) : en attente du jugement.