Contentieux environnemental : un décret qui éloigne encore un peu plus nos associations du juge
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, applicable depuis le 1er juillet, supprime le premier degré de juridiction pour une série de projets jugés tels que ENR, hydraulique, élevage, routes, tous projets dits « stratégiques », etc.)
Pour les associations de protection de l'environnement, les obstacles se multiplient…
Ce qui change
Publié au Journal officiel du 22 avril 2026, le décret modifie notamment l'article R. 311-5 du code de justice administrative. Pour les actes adoptés depuis le 1er juillet 2026 et relevant de son champ (cinq catégories de projets), les recours ne passent plus par le tribunal administratif. Ils sont portés directement devant la cour administrative d'appel, qui statue en premier et dernier ressort avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d'État. Le gouvernement met en avant un gain d'un an sur les délais.
Des difficultés concrètes pour les associations
Un coût plus élevé : l'avocat est obligatoire en appel, ce qui pèse lourd pour les petites associations locales.
Un recours gracieux fragilisé : il ne prolonge plus le délai de recours contentieux. Chercher le dialogue avec l'administration expose donc à laisser passer le délai !
Des règles procédurales plus strictes : le recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision dans les quinze jours francs, sous peine d'irrecevabilité. Les moyens sont cristallisés deux mois après le premier mémoire en défense, ce qui interdit d'invoquer ensuite de nouveaux arguments.
Un risque financier nouveau : depuis le 20 août, l'article L. 77-16-1 du code de justice administrative, issu de la loi du 18 août 2026, permet au bénéficiaire d'un projet de demander des dommages-intérêts en cas de recours jugé abusif.
Où en est la contestation ?
Le 19 juin, France Nature Environnement, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et une trentaine d'organisations ont saisi le Conseil d'État, en référé et au fond. La décision sur le fond n'a pas encore été rendue.
Notre analyse
Le décret ne ferme pas formellement l'accès au juge, mais il le complique beaucoup plus, avec un risque d'autocensure pour les structures les moins dotées. Or le contentieux ne freine pas les projets : il en garantit la légalité.
Il va falloir être encore plus réactif !
Nous invitons nos associations adhérentes à être particulièrement vigilantes sur les délais et, en cas de projet potentiellement impactant pour l’environnement détectés sur notre veille juridique ou encore par un panneau d’affichage sur site, à systématiquement télécharger l’ensemble des documents du dossier qui seraient disponibles en ligne car il faudra réagir vite. Il ne sera pas possible d’attendre les suites données à une éventuelle demande de communication de documents pour former un recours.
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